Générateur de mentions légales gratuit (infos légales)
Mentions légales d’un site Internet
Le décret du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés prévoit que les sites Internet doivent indiquer certaines données de ce registre, sous peine de sanction.
L’infraction à ces obligations est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ». Ce qui signifie que l’amende peut s’élever à 750 euros !
Les informations obligatoires
Plus on en dit, mieux c’est ! Informer les internautes sur l’identité de la personne qui est derrière un site Web permet de les rassurer : tel semble le principe de la loi du 21 juin 2004, d’ailleurs intitulée loi pour la confiance dans l’économie numérique. Cette loi, et d’autres textes, obligent les éditeurs professionnels de sites Web à s’identifier.
En savoir plus sur les mentions légales (Cédric Manara)
Générateur de mentions légales
Vous pouvez auto-générer gratuitement les mentions légales de votre site Internet en HTML avec le formulaire ci-dessous.
Les informations demandées ne servent qu’à la création de vos mentions légales et ne seront jamais diffusées à des tiers.
Le texte étant automatique, il est fortement conseillé de relire vos mentions légales, pour vous assurer que le texte est pertinent et rédigé dans un bon français.
Le texte de mentions légales généré est relativement complet, mais il est fourni dans l’état. SubDelirium ne pourra être tenu responsable, de texte manquant dans vos mentions légales.
61 commentaires : “Générateur de mentions légales”
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MERCI BEAUCOUP POUR CES MENTIONS
bonjour,
Après deux essais, un hier et un aujourd’hui je n’ai pas reçu le mail (ni dans les spams) y a t il un problème sur le site?
Merci d’avance
Merci beaucoup pour ce générateur. Le formulaire est très complet, et c’est un gain de temps indéniable.
Merci, simple efficace et rapide.
Parfait
SUPER !
vraiment, merci !
simple, complet, i-d-e-a-l !
Bonjour
N’y a t il pas un risque d’être constamment dérangé en mettant un numéro de téléphone? Par exemple par des clients pour des demandes ou des réclamations quelconques?
Quand à laisser mon adresse ça ne me rassure pas non plus. Je ne propose pas de service illégal mais je n’ai pas envie qu’on vienne frapper à ma porte pour rien et que l’on juge ma société en fonction de mon lieu d’habitation qui ne ressemble en rien à des bureaux d’entreprises!
Si mon fournisseur de site internet connait mes coordonnées et peut les communiquer à un organisme de justice, suis je obligé de les mettre sur mon site?
Merci, très utile
Bonne continuation!
Un grand merci à SubDelirium pour cette offre généreuse ! Ca me paraît complet et surtout ça m’enlève et me facilite un travail qui pour moi me paraissait titanesque ! Merci Encore.