Mentions légales : informez pour vous protéger

Mentions légales : informez pour vous protéger

Vous êtes en phase de création de site Internet et vous vous posez des questions sur les mentions légales? Notre partenaire, juriste et spécialiste en économie numérique vous répond.

 

Qui doit avoir des mentions légales ?

Tout éditeur professionnel, personne morale ou physique, doit avoir sur son site des mentions légales, ce qui signifie, logiquement qu’une personne morale ou physique qui édite un site à des fins non professionnelles (site associatif, blog familial, site dédié à un loisir personnel…) ne doit pas avoir ces mentions légales. Cependant, elle doit transmettre ses informations personnelles à son hébergeur.

 

Pourquoi faut-il avoir des mentions légales sur mon site ?

En premier lieu, parce que le non respect de ses prescriptions est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ! (Art. VI, 2, al. 1er)
Mais au-delà de l’aspect pénal, les mentions légales permettent d’identifier qui est responsable du contenu du site, et à défaut, son hébergeur.
Elles sont également un gage de confiance et de transparence pour les internautes, le propriétaire d’un site qui a des mentions légales apparait comme quelqu’un qui n’a rien à cacher et qui est soucieux du respect de la loi en général, et du droit des consommateurs en particulier.

 

Que doivent comporter ces mentions légales ?

Vos identifiants
L’article 6, III, 1o, LCEN, dispose ainsi que « les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert :
1) s’il s’agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d’inscription au RCS ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ;
2) s’il s’agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l’adresse de leur siège social ;
3) le nom du directeur ou du codirecteur de la publication […] ;
4) le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone [de l’hébergeur] ».

Les droits de propriété intellectuelles
L’ensemble des personnes ayant participé à la création du site doivent être nommées (généralement dans une partie intitulée « crédit ») au titre du droit à la paternité de l’œuvre, il s’agira de votre webmaster, de votre photographe, de votre graphiste, de votre rédacteur…. Toutes ces personnes sont titulaires de droit de propriété intellectuelle sur leurs œuvres et doivent donc être citées.

Le numéro d’identification CNIL
Dès lors que vous avez un fichier contenant des données à caractères personnelles, autrement dit, dès lors que vous collectez des données qui permettent directement ou indirectement de rattacher une donnée à une personne physique, vous devez en faire déclaration à la CNIL.
Il peut s’agir d’un fichier client, un fichier prospect, un fichier commande…
Vous devez également informer les internautes de l’objectif de la collecte (dans le but d’améliorer la relation client par exemple) et de l’intérêt légitime que vous avez à la constituer (afin de permettre la bonne livraison des commandes par exemple), du nom du responsable du traitement, des conséquences du refus de figurer dans le fichier et de son éventuel transfert dans un pays membre de l’UE.
Enfin, vous devez informer les internautes de l’existence de leur droit « d’accès, d’information, de suppression, de rectification, de sécurité, d’opposition et d’oubli de leurs données à caractère personnelles » et leur donner une adresse leur permettant d’exercer ce droit.

 

Qui est le directeur de publication ?

C’est le propriétaire, ou le locataire gérant du site internet. Il est légalement responsable du contenu du site internet, et à ce titre, c’est donc sa responsabilité qui sera recherchée en cas de contenus litigieux présent sur le site.

 

Quelle sera l’étendue de cette responsabilité ?

Tout dépend de la nature de votre activité.
Si vous êtes éditeur, vous êtes considéré comme pleinement responsable du contenu de votre site internet. En revanche, si vous êtes hébergeur, votre responsabilité est limitée : elle ne pourra être engagée que si vous n’avez pas supprimés des contenus « manifestement illicites » qui vous ont été notifiés.

 

Où doivent figurer les mentions légales?

La loi précise simplement que ces mentions doivent figurer dans « un standard ouvert » (art 6. LCEN), autrement dit, elles doivent être publiques, sans restriction d’accès ou de mise en œuvre.
Peu importe qu’elles figurent sur une page à part entière ou en amont des CGU/CGV, elles doivent cependant être librement accessible par un lien hypertexte présent sur la page d’accueil.

 

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Sophie Dulac

. Issue de l'univers du web, je reste pourtant toujours impressionnée devant le pouvoir de cet espace. Mon objectif : faire en sorte que votre site réponde spécifiquement à vos besoins et devienne un réel outil dynamique au service de votre structure.

2 Commentaires
  • muriel
    Publié à 10:30h, 15 mars Répondre

    Bonjour,

    qui est le créateur d’un site internet : le propriétaire du site ou la société qui crée le site pour le compte d’un client ?

    Merci beaucoup.

    PS : je viens de générer 2 mentions légales … pour 2 de mes clients, mais je n’ai tjs rien reçu dans ma boîte mail … est-ce normal ?

    • Sophie Dulac
      Publié à 10:47h, 15 mars Répondre

      Bonjour,
      le créateur correspond à la société ou personne qui a effectivement conçu le site.
      Si vous ne recevez pas vos mentions légales, c’est probablement que l’email est tombé dans vos spams. Jetez-y un œil.

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