Générateur de mentions légales gratuit

Le décret du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés prévoit que les sites Internet doivent indiquer certaines données de ce registre, sous peine de sanction.
L’infraction à ces obligations est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe”. Ce qui signifie que l’amende peut s’élever à 750 euros !
Vous pouvez auto-générer gratuitement les mentions légales de votre site Internet en HTML avec le formulaire ci-dessous.